- Constituer avocat
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Constituer avocat charger un avocat de la conduite ou de la défense d'une affaire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
constituer — [ kɔ̃stitɥe ] v. tr. <conjug. : 1> • h. XIIIe « s établir »; lat. constituere, de statuere → statuer 1 ♦ (1361) Dr. Établir (qqn) dans une situation légale. ⇒ 1. faire, instituer. Il l a constitué son héritier. Pronom. Il s est constitué… … Encyclopédie Universelle
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
comparaître — [ kɔ̃parɛtr ] v. intr. <conjug. : 57> • 1437; de l a. fr. comparoir; lat. jurid. comparere, refait d apr. paraître ♦ Dr. Se présenter par ordre (⇒ comparant, comparution). Comparaître en jugement, en justice. ⇒vx comparoir. Comparaître en… … Encyclopédie Universelle
Comparution — Définition de Comparution La comparution (en anglais appearance in Court ) désigne le fait pour une partie ou pour un témoin de répondre à une citation en justice. Le mot s emploie aussi bien au civil qu au pénal. Le juge peut… … Lexique de Termes Juridiques
Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com … Wikipédia en Français
faire — 1. faire [ fɛr ] v. tr. <conjug. : 60> • Xe; fazet 3e pers. subj. 842; lat. facere. REM. Les formes en fais (faisons, faisions, etc.) se prononcent [ fəz ] I ♦ Réaliser (un objet : qqch. ou qqn). 1 ♦ Réaliser hors de soi (une chose… … Encyclopédie Universelle
AVOUÉ — Avant septembre 1972, on appelait traditionnellement avoués, en droit français, les officiers ministériels qui faisaient profession de représenter les parties devant les cours d’appel et les tribunaux de grande instance. Ils étaient chargés de… … Encyclopédie Universelle
faire — 1. (fê r) Au XVIe Siècle, d après Bèze, les Parisiens prononçaient à tort fesant au lieu de faisant ; c est cette prononciation des Parisiens, condamnée alors, qui a prévalu ; on prononce aujourd hui fe zan, fe zon, fe zê, fe zié), je fais, tu… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
CRPC — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité — Reconnaissance préalable de culpabilité en procédure pénale française Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français